Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 22 juin 200

Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2