LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificat · LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificat Art. 21

TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE

In forceOfficial text

Sont ratifiées les ouvertures et annulations de crédits opérées par les décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.