FR · Décret n° 2008-1453 du 22 décembre 2008 fixant pour les anné
Décret n° 2008-1453 du 22 décembre 2008 fixant pour les années 2006 et 2008 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Annexe
- Art. Annexe I
- Art. Annexe II