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FR · Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 juin 199

Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3
  2. Art. 4