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FR · Arrêté du 29 décembre 2008 déléguant à la ministre de la sa

Arrêté du 29 décembre 2008 déléguant à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative certains actes relatifs à la situation individuelle de fonctionnaires relevant de corps du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2