Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au montant des plafonds · Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au montant des plafonds Art. 3

In forceOfficial text

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 170 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

Il est majoré, pour la même période, de 5 151 € par enfant à charge à compter du premier.