Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 12 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 3 septembr · Arrêté du 12 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des comptes des clients des restaurants d'entreprise de la direction des systèmes terrestres et d'information

Arrêté du 12 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 3 septembr Art. 2

In forceOfficial text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.