Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à l'institution d'une com · Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à l'institution d'une commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail compétente à l'égard des ouvriers de l'Etat et des personnels non titulaires relevant de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France et de l'Ecole nationale de l'aviation civile

Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à l'institution d'une com Art. 6

In forceOfficial text

La commission est réunie à l'initiative du président.

Elle doit comprendre au moins deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel pour délibérer valablement.

Les délibérations de la commission ont lieu à huis clos.

Les votes ont lieu à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission, assuré à la diligence du président, établit un procès-verbal de séance qui est signé par l'ensemble des membres présents.