Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 29 décembre 2008 fixant les taux de promotion dans · Arrêté du 29 décembre 2008 fixant les taux de promotion dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur pour l'année 2009

Arrêté du 29 décembre 2008 fixant les taux de promotion dans Art. Annexe

Annexe

In forceOfficial text

CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION

TAUX APPLICABLES

Grade de brigadier de police

22 %

Grade de brigadier-chef

17 %

Grade de brigadier-major

30 %