FR · Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à c
Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexe
- Art. Annexe