Décret n° 2009-85 du 23 janvier 2009 relatif à l'attribution · Décret n° 2009-85 du 23 janvier 2009 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur général du comité pour la réforme des collectivités locales et à son adjoint

Décret n° 2009-85 du 23 janvier 2009 relatif à l'attribution Art. 2

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.