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FR · Ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'appli

Ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2