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Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la com · Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la com Art. 13

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 2, 3, 6, 7 et 9 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.