Arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions d'attributi · Arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'arrachage de vignes Arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions d'attributi Art. 2 In forceOfficial text La superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée est de 10 ares. ← Previous · Art. 1 Contents Art. 3 · Next →