Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe · Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. 2

In forceOfficial text

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Refers to

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. 1