Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 20 mai 2009 relatif aux dérogations à certaines rè · Arrêté du 20 mai 2009 relatif aux dérogations à certaines règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant présentant des caractéristiques traditionnelles

Arrêté du 20 mai 2009 relatif aux dérogations à certaines rè Art. 4

TITRE II : DEROGATIONS

In forceOfficial text

Les dérogations accordées au sens du présent arrêté aux établissements ainsi que la liste des produits concernés figurent en annexe.