Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre · Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre Art. 4 In forceOfficial text Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. ← Previous · Art. 3 Contents Art. 5 · Next →