LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmati · LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmati Art. 21

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

In forceOfficial text

Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, les dispositions de la présente loi s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.