Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les disposition · Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental

Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les disposition Art. 17

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

In forceOfficial text

Les conditions d'exercice des adjoints appelés à conduire des véhicules sont celles qui sont fixées par les arrêtés prévus aux articles 13 et 19 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé.