Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Décret n° 2009-1084 du 1er septembre 2009 relatif au diplôme

Décret n° 2009-1084 du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3