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FR · Arrêté du 14 août 2009 fixant la liste des territoires prés

Arrêté du 14 août 2009 fixant la liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement pris en application du VI de l'article R. 313-19-3 du code de la construction et de l'habitation

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2