Décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 relatif au diplôme · Décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 relatif au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)

Décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 relatif au diplôme Art. 13

In forceOfficial text

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.