Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 13 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquel

Arrêté du 13 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la spécialité « Conduite et gestion de l'exploitation agricole » (CGEA), créé par arrêté du 18 juin 1996, du baccalauréat professionnel peuvent se présenter à l'examen de la spécialité « Conduite et gestion de l'exploitation agricole » (CGEA) créé par arrêté du 13 février 2008

In force7 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Annexe
  6. Art. Annexe 1
  7. Art. Annexe 2
  8. Art. Annexe 3