LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert au · LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)

LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert au Art. 21

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

In forceOfficial text

Dans la mesure requise pour assurer la continuité du service public, la collectivité bénéficiaire du transfert du parc peut, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans suivant la date du transfert, fournir à l'Etat des prestations d'entretien des engins affectés à la voirie et de viabilité hivernale sur le réseau routier national.