Arrêté du 19 octobre 2009 relatif aux critères d'attribution Art. 6

Des dérogations aux critères de recevabilité peuvent être accordées par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires dans les cas ci-après :

― pour des plantations à réaliser avec des variétés différentes de celles figurant dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée, pour des motifs techniques liés à leur adaptation locale ;

― pour des exploitations n'ayant pas une superficie viticole au moins égale à 2 hectares, dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.