Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation · Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation Art. 13

D. Dispositions communes aux trois concours

In forceOfficial text

Les concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la justice, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.