Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'applicat Art. 4

Les exploitants des installations mentionnées à l'article 1er tiennent à disposition des services de la direction générale des douanes et droits indirects les informations suivantes :

― les quantités, exprimées en tonnes, des déchets stockés dans les casiers destinés à être exploités en bioréacteur ;

― les quantités de biogaz, exprimées en mètres cubes, produites annuellement, pour chaque casier exploité en bioréacteur ;

― les quantités de biogaz, exprimées en mètres cubes, valorisées annuellement, pour chaque casier exploité en bioréacteur ;

― les périodes d'indisponibilités des moyens de valorisation du biogaz, et les justificatifs associés ;

― la date de début de fonctionnement des casiers en bioréacteur ;

― la date de fin d'exploitation des casiers en bioréacteur.