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Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédur · Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédur Art. 21

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE PARTENARIAT

In forceOfficial text

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009

Art. 1

II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

Refers to

  • Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédur Art. 1