Arrêté du 1er décembre 2009 relatif aux montants de l'indemn · Arrêté du 1er décembre 2009 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 1er décembre 2009 relatif aux montants de l'indemn Art. 1

In forceOfficial text

Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 966 € et à 96 € à compter du 1er janvier 2010.