LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)

Contents

1. TITRE IER : FACILITER LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUE
2. Art. 4
3. Art. 8
4. Art. 12
5. TITRE II : PREVENIR L'APPARITION D'UNE FRACTURE NUMERIQUE DANS LE TRES HAUT DEBIT
6. Art. 21
7. Art. 24
8. Art. 25
9. Art. 31
10. Art. 32
11. Art. 33
12. Art. 34
13. Art. 35