Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux

Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique

In force15 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. CHAPITRE IER : LES FONDS D'AIDE
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. CHAPITRE II : LES AIDES
  7. Art. 5
  8. Art. 5-1
  9. Art. 5-2
  10. Art. 6
  11. Art. 6-1
  12. Art. 7
  13. Art. 7-1
  14. Art. 8
  15. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  16. Art. 9
  17. Art. 10
  18. Art. 11