Décret n° 2009-1769 du 30 décembre 2009 relatif aux établis Art. 3
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
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- Décret n° 2009-1769 du 30 décembre 2009 relatif aux établis Art. 2
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.