Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

Contents

1. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES CODES DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'EDUCATION, ET DE COORDINATION
2. Art. 6
3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
4. Art. 7
5. Art. 8
6. Art. 9
7. Art. 10
8. Art. 11