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FR · Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée mini

Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2