Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 4 mars 2010 complétant l'arrêté du 22 décembre 20

Arrêté du 4 mars 2010 complétant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2010

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2