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FR · Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 mars 2006 fi

Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2