Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement in

Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 3