Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 30 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 2

Arrêté du 30 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 20 mars 2007 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 5