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FR · Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de p

Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3