Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérati Art. 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011 sous réserve de l'alinéa suivant.

Les dispositions de l'article R. 4544-11 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.