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FR · Arrêté du 1er octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre

Arrêté du 1er octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 4