Décret n° 2010-1244 du 20 octobre 2010 relatif à l'intégrati · Décret n° 2010-1244 du 20 octobre 2010 relatif à l'intégration des fonctionnaires de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement dans les corps de fonctionnaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Décret n° 2010-1244 du 20 octobre 2010 relatif à l'intégrati Art. 17

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

In forceOfficial text

Le corps des inspecteurs généraux adjoints régi par le décret du 1er octobre 1997 susvisé est mis en extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ce corps est géré par le ministre chargé de l'agriculture.