Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personn · Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personn Art. 13

TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

In forceOfficial text

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.