Arrêté du 22 décembre 2010 portant fixation au titre de l'a · Arrêté du 22 décembre 2010 portant fixation au titre de l'année 2011 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Arrêté du 22 décembre 2010 portant fixation au titre de l'a Art. 3

In forceOfficial text

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du même code sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION

ou d'entreprise à titre

POUR LES COLLABORATEURS,

les aides familiaux

et les associés d'exploitation

POUR LES PERSONNES

mentionnées au II

de l'article L. 752-1

du code rural

Principal

visés au 1°

de l'article 1er

ci-dessus

(en %)

Secondaire

visés au 2°

de l'article 1er

ci-dessus

(en %)

Visés

au 1° de l'article 2

ci-dessus

(en %)

Visés

au 2° de l'article 2

ci-dessus

(en %)

Visés

au 3° de l'article 2

ci-dessus

(en %)

Charges techniques

84,00

72,61

84,00

Fonds de prévention

6,19

0,00

6,19

Frais de gestion

9,81

27,39

9,81

Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime

6,34

17,72

6,34

Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot

3,47

9,67

3,47

Dont contrôle médical

1,68

4,60

1,68

Refers to