FR · Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut parti
Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Contents
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- CHAPITRE III : AVANCEMENT
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22