Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codificatio Art. 21
La présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de ses articles 4, 5 et 7 à 13 ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, à l'exception de ses articles 4 à 13 et 16.
Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 17 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
Refers to
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codificatio Art. 10
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codificatio Art. 11
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codificatio Art. 12
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codificatio Art. 13
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codificatio Art. 17
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codificatio Art. 4
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codificatio Art. 5
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codificatio Art. 6
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codificatio Art. 7
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codificatio Art. 8
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codificatio Art. 9