Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 31 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 14 avril 200

Arrêté du 31 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 14 avril 2009 relatif au concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3