Arrêté du 8 mars 2011 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1994 Art. 2

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.