Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité « c · Arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité « coiffure » du brevet professionnel

Arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité « c Art. 6

In forceOfficial text

Le règlement d'examen de la spécialité "coiffure" du brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.