Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité « c · Arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité « coiffure » du brevet professionnel

Arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité « c Art. 8

In forceOfficial text

La spécialité "coiffure" du brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-105 à D. 337-118 du code de l'éducation.